La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a imposé le respect de règles d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Le décret du 11 septembre 2007, pris pour son application, rend uniforme les modalités de dérogation aux règles d’accessibilité pour les bâtiments d’habitation neufs, les bâtiments existants ou les maisons individuelles. Une commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est chargée d’émettre un avis sur les demandes de dérogation. Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des commissions d’accessibilité d’arrondissement, intercommunales ou communales. Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation de la commission départementale.
Le décret précise également que l’attestation de fin de travaux doit être établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou un architecte à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. Cette attestation, dont les modalités seront déterminées dans un arrêté à paraître, est jointe à la déclaration d’achèvement. Enfin, une autorisation spéciale est prévue en cas de réalisation de travaux sur immeuble de grande hauteur (IGH). http://www.anil.org/questions-réponses